Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
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