Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
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