Décret n°2001-449 du 25 mai 2001

Article 8 du Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2001

Version08/06/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R222-21 (V), Code de l'environnement - art. R*222-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six mois après transmission du projet de plan.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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