Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 avril 2002
Dernière modification : 12 avril 2002

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Décisions3


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 335142, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; Vu le décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 ; Vu le décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 326870

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; Vu le décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 ; Vu le décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 9 février 2009, 05PA02810, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0110449/5-2 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 16 octobre 2000 tendant à la réparation du préjudice résultant du retard avec lequel a été pris le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304 898, 03 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal à compter du

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 14 décembre 1999, du 14 juin 2000 et du 11 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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