Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version23/10/2009
Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.
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