Article 18 du Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'artAbrogé

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.