Décret n°2001-353 du 20 avril 2001
Article 2 du Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2001
- les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens tel que prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
- pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision d'agrément précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Commentaires • 3
[…] de réorganisation le concernant tel que le définit le décret n ° 2001 - 353 du 20 avril 2001 . » Elle souhaite donc savoir si une suppression d'un poste de cadre pendant la formation d'un personnel constitue ou non une opération de réorganisation. […] L'article 2 du décret n ° 2001 - 353 du 20 avril 2001 prévoit deux types d'opérations de modernisation dans les établissements mentionnés à l'article […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, seules sont exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] les plans de sauvegarde de l'emploi ont pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité ; quant aux opérations de modernisation des établissements sanitaires et sociaux, définies par l'article 2 du décret n° 2001- […] 353 du 20 avril 2001, elles visent à améliorer la prise en charge des usagers du service public hospitalier, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, […] d'une indemnité de départ volontaire ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 : « Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : /-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Départ volontaire·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Santé·
- Tribunaux administratifs·
- Cliniques·
- Indemnité·
- Schéma, régional·
- Ressources humaines
Communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le procès-verbal et le compte rendu de séance du CHSCT du centre hospitalier René DUBOS (CHRD) du 23 novembre 2018 sur l'organisation de la « DRH GHT NOVO » ; 2) la preuve de la vacance et de la publicité de cette vacance pour l'emploi de gestionnaire paie pour lequel sa cliente aurait candidaté le 25 juillet 2018 sur le CHRD ; […] du directeur du CHRD et du directeur du GHIV, visés par l'article 49-2 de la loi n°86-33, et par l'article 3 du décret 88-976 du 13 octobre 1988, […] 9) toutes les décisions de financement, visées par le dernier aliéna de l'article 2 du Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 et prises, […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Avis favorable·
- Secret·
- Commission·
- Administration·
- Réserve·
- Vie privée·
- Financement
3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2001957
[…] — sa requête est recevable ; — les décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; — les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles 1er et 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 ; — elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole, représenté par M e Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Santé mentale·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Mobilité·
- Décret·
- Recours gracieux·
- Ressources humaines·
- Indemnité·
- Commissaire de justice·
- Thérapeutique