Décret n°2001-469 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 2000,
Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes (Loire-Atlantique).
L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.