Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2001 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-9, R. 791-2-16 à R. 791-2-18 et R. 791-4-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,