Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-763 du 30 août 2018 - art. 1
Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, soit à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes, lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation ;
- un cycle de travail comportant des heures décalées ;
- un horaire de travail lié aux heures des marées.
Pour l'application du présent décret, les heures décalées recouvrent, dans la semaine, les heures entre 18 heures le soir et 7 heures le lendemain, les heures de fin de semaine correspondant à la totalité de la période entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 7 heures et les heures de jours fériés correspondant aux heures comprises entre 18 heures la veille et 7 heures le lendemain du jour férié.
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Décisions • 13
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 juillet 2017 ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-532 du 16 avril 2002, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires () affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, […]
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[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2016 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-532 du 16 avril 2002, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires (…) affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 avril 2018, 16NT01161, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2016 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-532 du 16 avril 2002, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires (…) affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, […]
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