Décret n°2002-463 du 4 avril 2002
Article 23 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2002
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré par le recteur.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, il peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, il peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
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