Décret n°2001-471 du 31 mai 2001 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, ensemble le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 pris pour la fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 modifié fixant les conditions d'avancement des professeurs de facultés des universités ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,