Décret n°2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 18 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 13 février 2002,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.