Décret n°2002-529 du 16 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étrangerAbrogé
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Version18/04/2002
Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juin 2015, n° 1301766
Rejet
[…] 30-01-04 […] 1°) d'annuler la décision, en date du 4 juillet 2013, par laquelle le jury a refuser de lui valider deux unités d'enseignement à la suite de sa demande de validation des études supérieures en licence professionnelle « commercialisation de produits et services financiers » ; […] Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ;
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