Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2001 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,