Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
Article 66 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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