Article 76 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[…] Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2005 par Monsieur X, B C X et par la SAS CLAU EAGUTTES par lesquelles, aux visas des articles L.321 23 du Code de Commerce et de l'article 40 du décret du 19 juillet 2001, de l'article L.321-2 du Code de Commerce et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000, de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et de l'article 13 du décret d'application du 28 décembre 1973, de l'article L.321-22 du Code de Commerce et de l'article 76 du décret du 19 juillet 2001, ils demandent l'annulation de la décision entreprise et la prise en charge des dépens par le Trésor Public;