Décret n°2001-774 du 31 août 2001
Article 2 du Décret n°2001-774 du 31 août 2001 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2001
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.