Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment son article 4,
Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :
15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.
15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 et au décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, la subvention de l'État était plafonnée à 70 % de 15 245 € par place réalisée. Ce montant ne correspond pas toujours à 70 % du coût de réalisation qui est très variable suivant la localisation du terrain, les aménagements de viabilisation qu'il requiert et son propriétaire initial.