Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Article 7-1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 - art. 3
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Denis Y… et de mettre à sa charge une somme de 6 651,00 € de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu'en application des dispositions de l‘article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 6 651,00 € porte intérêt de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 29 février 2016 ; […] Attendu que l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié précise que « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole, […]
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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, […] et enregistrées au greffe les 14 octobre 2015 et 4 février 2016; VU les comptes produits en qualité de comptables de la communauté de communes du Pays er de Faverges par M me Martine X… du 1 janvier 2009 au 5 avril 2010, par Mme Catherine Y… du 6 avril 2010 au 3 janvier 2012 et par M. […] dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, […] que le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement n'a donné lieu à aucune délibération du conseil communautaire comme prévu par l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2013, n° 1200777
[…] et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : « Pour la métropole, […] le deuxième alinéa de l'article 7 - 1 du décret n ° 2001 - 654 du 19 juillet 2001 […]
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L'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, prévoit que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont, sauf disposition contraire, […]
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