Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 août 2001
Dernière modification :	5 août 2001

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°315418

Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2008

1 Ce décret a bien modifié l'article 8 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, article qui expose expressément que les dispositions du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 d'application de la loi sur l'aide juridique, relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour, […] ne mentionnant pas la condition tenant au sérieux des moyens, il pouvait être lu comme signifiant a […] Mais il se trouve que cette rédaction est issue non pas du décret de 2004 mais d'une modification apportée par le décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 ; elle était en vigueur au moment de l'affaire L…. 2 L'exposé des motifs de la loi d'assistance judiciaire de 1851, […]

2. Justice - Aide À L'Accès Au Droit - Loi N° 98-1163 Du 18 Décembre 1998. Décrets D'Application. Publication

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 25 mars 2002

Cet article prévoit également, en son alinéa 2, un décret en Conseil d'Etat qui, semble-t-il, n'est toujours pas paru. Or, ce décret conditionnant la mise en oeuvre du principe posé par le premier alinéa de l'article L. 104-1, il souhaiterait connaître dans quels délais ce décret d'application sera pris. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants. […] Comme l'avait voulu et exprimé le législateur, l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, 10, 11 et 17 de ce texte.

Décisions • 49

1. Cour d'appel d'Orléans, 3 avril 2009, n° 06/01037

Infirmation —

[…] — PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation du Conseil d'État, 5, quai de l'Horloge – 75001 PARIS, dans les deux mois à compter de la notification de la présenté décision,

2. Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2012, n° 09/00325

Confirmation —

[…] PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation du Conseil d'État, XXX – XXX , dans les deux mois à compter de la notification de la présenté décision , avec versement simultané d'un timbre fiscal de 35 euros si vous ne bénéficiez pas de l'Aide juridictionnelle qui permet la dispense de cette contribution.

3. Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2008, n° 07/02687

Désistement —

[…] PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation des Pensions du Conseil d'État, 5, quai de l'Horloge – 75001 PARIS, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision,

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

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