Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 juin 2001
Dernière modification :	14 juin 2001
Code visé :	Code des juridictions financières

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 10 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius