Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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