Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016 - art. 6
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique de La Poste.
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Décisions • 36
[…] Audience du 22 février 2018 Lecture du 8 mars 2018 ______________________ 36-06-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste : « La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, […]
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[…] 36-06-01 […] — le décret n°2001- 614 du 9 juillet 2001 ; […] Sur les conclusions de La Poste aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 juin 2015, n° 1103545
[…] 36-06-01 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom : « La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 1o Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, […]
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