Article 2 du Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom.

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste : « La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, […]

[…] — l'article 2 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom énonce que la notation est arrêtée par le chef de service ; qu'au nombre des chefs de services déconcentrés de La Poste figurent les directeurs de centres financiers ; que par une décision n°1377 du 14 juin 2004, M me Y a bénéficié de la délégation de pouvoirs correspondante ; […]