Article 3 du Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom.

[…] — le décret n°2001- 614 du 9 juillet 2001 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et à la direction régionale Lorraine Sud de La Poste.

[…] D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision: « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 : « La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, […]