Décret n°2001-508 du 7 juin 2001 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 juin 2001 |
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Dernière modification : | 14 juin 2001 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 183-1, L. 231-3 et D. 231-5 à D. 231-23,