Décret n°2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juin 2001
Dernière modification : 12 juin 2001
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 décembre 2021, n° 17/07651

Infirmation partielle — 

[…] L'article R351-12 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur tant du 12 juin 2001 au 15 février 2004 (issue du Décret n°2001-496 du 11 juin 2001) que du 15 février 2004 au 03 juin 2011(issue du Décret 2004-144 du 13 février 2004) disposait :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment ses articles 15 et 63 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 18 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly