Décret n°2001-496 du 11 juin 2001
Article 2 du Décret n°2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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