Décret n°2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 juin 2001 |
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Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 6 février 1998 par le directeur du GANIL et le dossier joint à cette demande, révisé à la date du 2 décembre 1999 ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 13 mars au 15 avril 2000 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 janvier 2001 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2001,
Le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) est autorisé à modifier l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados, selon les modalités présentées dans la demande du 6 février 1998 susvisée et dans le dossier joint à l'appui de cette demande, révisé à la date du 2 décembre 1999, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret