Décret n°2001-536 du 20 juin 2001
Article 1 du Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 mai 2007, 04BX02197, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 31 décembre 1987, modifié par le décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 : « I. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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