Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Entrée en vigueur le 13 avril 2001
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[…] — le code du travail et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-2 et suivants ; […] — le décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 (…) s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 (….) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er décembre 2010, n° 0901041
[…] 3°) enjoigne au ministre de la défense de mettre son contrat de travail en conformité avec les dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 à compter du 13 avril 2001, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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