Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001
Article 9 du Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-657 du 9 juin 2009 - art. 1
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend une rémunération principale, déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial ;
- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Commentaires • 2
L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, […] pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasi statutaires. […] L'article 9 de ce décret prévoit que la rémunération des agents « Berkani » est déterminée en fonction du classement indiciaire (lequel correspond à la grille de rémunération des agents de niveau III de la fonction publique), […]
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Conformément à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, ces agents ont choisi un contrat de doit public a durée indéterminée. […] En application de cette disposition, le ministère de la défense a choisi de fixer, pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasi statutaires. […] L'article 9 de ce décret prévoit que la rémunération des agents « Berkani » est déterminée en fonction du classement indiciaire (lequel correspond à la grille de rémunération des agents de niveau III de la fonction publique), auquel s'ajoutent éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités à caractère familial, […]
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