Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001
Article 4 du Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.Abrogé
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Version01/04/2001
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.
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