Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 octobre 2001 |
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Dernière modification : | 6 octobre 2001 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
Par un décret du 16 janvier 1998, le Gouvernement a permis à de nombreux ménages de bénéficier d'un réaménagement des prêts d'accession à la propriété du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. […]