Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 octobre 2001
Dernière modification : 6 octobre 2001
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire1


1Logement : Aides Et Prêts - Prêts Conventionnés - Remboursement. Modalités
M. Birsinger Bernard · Questions parlementaires · 12 février 2001

Par un décret du 16 janvier 1998, le Gouvernement a permis à de nombreux ménages de bénéficier d'un réaménagement des prêts d'accession à la propriété du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. […]

 

Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 mai 2017, n° 16/01543

Infirmation partielle — 

[…] Les effets des éventuelles augmentations du taux seront encadrées par l'application des dispositions réglementaires fixées dans l'article 9 du décret N°2001-911 du 4 octobre 2001 relatives, notamment à la limitation de l'augmentation des échéances par la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette échéance, éventuellement plafonnée, sera appelée charge de référence (…) ; l'échéance modulée ne peut être supérieure à cette charge de référence. Si, par le jeu de ces dispositions réglementaires, le prêt n'est pas intégralement amorti à la fin de la durée maximale indiquée aux conditions particulières des présentes, l'emprunteur sera dégagé de toute obligation de réglement du solde s'il est à jour de ses échéances' ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
L'article R. 331-68 est abrogé.