Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article R. 331-68 est abrogé.

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Décision


    1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 mai 2017, n° 16/01543
    Infirmation partielle

    R.G : 16/01543 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 18 MAI 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 09 Mars 2016 APPELANTE : CREDIT FONCIER DE FRANCE XXX XXX Représenté par M e David FILLON, avocat au barreau de ROUEN assisté de M e Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS substitué par M e Anna LOUISET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur B X né le XXX à DIEPPE XXX XXX Représenté et assisté de M e Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/002063 …

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