Article 9 du Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

[…] Les effets des éventuelles augmentations du taux seront encadrées par l'application des dispositions réglementaires fixées dans l'article 9 du décret N°2001-911 du 4 octobre 2001 relatives, notamment à la limitation de l'augmentation des échéances par la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette échéance, éventuellement plafonnée, sera appelée charge de référence (…) ; l'échéance modulée ne peut être supérieure à cette charge de référence. Si, par le jeu de ces dispositions réglementaires, le prêt n'est pas intégralement amorti à la fin de la durée maximale indiquée aux conditions particulières des présentes, l'emprunteur sera dégagé de toute obligation de réglement du solde s'il est à jour de ses échéances' ;