Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 15 () JORF 13 octobre 2006
Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. […] L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, […]
Lire la suite…Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. […] L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] DANIEL soutient n'avoir pu obtenir, en tant que candidat à l'élection litigieuse, les coordonnées des membres du collège électoral figurant dans le « fichier des élus et des candidats » créé en vertu du décret du 30 août 2001 susvisé ; qu'il découle toutefois des termes mêmes de l'article 4 dudit décret que les informations relatives à l'adresse et au numéro de téléphone des personnes recensées dans ce fichier ne peuvent pas être communiquées à des tiers ; que M. […]
— communication, de préférence par courrier électronique, du « fichier des élus et des candidats » également dénommé « répertoire national des élus » (RNE), institué par le décret n°2001-777 du 30 août 2001. […] La commission relève que le traitement automatisé d'informations nominatives autorisé par ce décret en Conseil d'Etat, pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a notamment pour finalité, selon les a et j de l'article 2 du décret, le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercés par les élus, […] en vue de l'information des citoyens. A cette fin, l'article 4 du décret, qui rend le Gouvernement, […]
[…] et au motif que les adresses électroniques des élus contenues dans le fichier créé par le décret n 2001-777 du 30 août 2001 2 ne sont pas communicables à des tiers 3 . […] M. […] F… précisant qu'il ne demandait pas les adresses personnelles des 1 Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel impose, […] de recueillir 500 « présentations » parmi une liste d'élus précisément définie. 2 Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. 3 Aux termes de l'article […]
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