Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural

Cassation partielle — 

[…] Vu les articles L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et R. 226-12 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ;

Infirmation — 

[…] Par décision du 2 novembre 2004, la fédération départementale des chasseurs de Seine et Marne (FRC 77) a évalué le montant des dégâts à la somme de 1.956 € pour la parcelle de Coutevroult et à 3.871 € pour celle de Bailly Romainvilliers après abattement de 50 % sur l'indemnisation totale de 5.083,60 € au motif que, conformément au décret numéro 2001-552 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, l'implantation de maïs trois années consécutives par l'EARL de Chambertrand sur ces fonds a favorisé l'arrivée du gibier.

Annulation — 

[…] 85 euros, il n'appartenait pas à l'Office d'assurer la prise en charge de la totalité de cette somme ; qu'en effet, en application de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 précitée et de l'article 2-III du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 pris en application de la loi, l'Office n'avait à prendre en charge que l'indemnisation des dossiers dont l'instruction était achevée au 1 er juillet 2001 ; qu'au-delà de cette date, la charge de l'indemnisation des dossiers de dégâts de gibier incombait à la Fédération départementale de chasseurs ; […]