Décret n°2001-784 du 28 août 2001
Article 6-1 du Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2016
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Version30/04/2017
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité routière.
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