Décret n°2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 octobre 2001 |
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Dernière modification : | 16 octobre 2001 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1, L. 242-13 et D. 325-3 ;
Vu le code de la mutualité,