Décret n°2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2001 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 12 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner