Article 2 du Décret n°2002-686 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-686 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / Cet entretien qui porte, […]