Décret n°2001-742 du 23 août 2001
Article 1 du Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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