Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2001 |
| Code visé : | Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,