Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 août 2001 |
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Dernière modification : | 25 août 2001 |
Code visé : | Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,