Décret n°2002-644 du 29 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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