Décret n°2002-629 du 25 avril 2002
Article 7 du Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2002
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Version30/06/2020
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 7
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
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