Décret n°2002-694 du 30 avril 2002

Article 2 du Décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EurosAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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