Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2002 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-2 et L. 117-5-1 issus des articles 192 et 196 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Dans le cadre du décret d'application, ladite loi, il est bien précisé dans le dernier alinéa que l'imputation des frais de collecte et de gestion liés à la collecte de la taxe d'apprentissage est prohibée sur les recettes de ladite taxe d'apprentissage. […] Cette disposition réglementaire s'appliquait aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article 4 dudit décret, distincts des organismes habilités à recevoir directement des versements exonératoires de la part des entreprises assujetties à ladite taxe. […] La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 ont rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d'apprentissage. […]