Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les livres V et VIII ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 86-484 du 14 mars 1986 relatif au développement agricole, notamment la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 juin 2001 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2001 ;

Vu la saisine pour avis des conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique en date des 19 et 30 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe (commission permanente) en date du 2 mai 2001 et l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 mai 2001 ;

Vu la saisine pour avis des conseils généraux de Guyane et de Martinique en date des 20 et 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.

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